Conditions générales de vente

1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de l’offre de prix de la société SOLMUR UDIREV, société par actions simplifiée, au capital de 308 000 €, dont le siège social est situé 296, avenue des Hauts Grigneux – 76420 BIHOREL, immatriculée sous le n° B 570 502 450 RCS ROUEN (ci-après désignée la Société) à tout client professionnel, personne physique ou morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (ci-après désigné le Client).
Les présentes conditions générales de vente sont donc systématiquement portées à la connaissance de tout Client préalablement à la passation d’une commande à la Société. En conséquence, toute commande passée à la Société entraîne l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires.
Elles s’appliquent en France Métropolitaine uniquement, à compter du 01/01/2020, et remplacent en conséquence tout texte antérieur. Elles prévalent dans tous les cas sur tout autre document du Client et sur tout autre document émis qui n’a qu’une valeur indicative (tel que renseignement fourni de façon directe ou publicitaire sur les produits, description et renseignement sur prospectus, catalogues, tarifs, reproduction…). Elles sont modifiables sans préavis et sont applicables aux ventes réalisées postérieurement à la modification.

2 – COMMANDE

Le Client doit s’assurer que les produits et leurs modalités de mise en œuvre sont conformes aux spécificités techniques applicables et notamment aux D.T.U. (document technique unifié) Le Client est entièrement responsable des informations communiquées et reportées sur ses instructions orales ou écrites dans le bon de commande.). Toute commande est acceptée ou pas en considération de la situation financière, juridique et matérielle du Client. Toute commande inférieure au colisage ne pourra être honorée.

3 – LIVRAISON

Les modalités et délai de livraison sont confirmés au Client dans la commande. Le délai de livraison court à partir de la date indiquée sur la commande ou par défaut, 21 jours à compter de la commande sous réserve de disponibilité chez le fournisseur. La livraison est réputée effectuée par l’enlèvement du produit par le Client en magasin ou au lieu de destination convenu en France Métropolitaine. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du Client nonobstant qu’ils soient vendus franco de port et de droit. Le délai de livraison est donné à titre indicatif, en fonction du plan de charge de fabrication ou du délai d’approvisionnement du fournisseur. Un retard ne pourra justifier ni l’annulation de la commande ni une demande d’indemnité. Par défaut, le Client est tenu de retirer le produit sous 8 jours à compter de la date de mise à disposition notifiée ou par défaut, théorique.
Si le Client ne prend pas livraison dans le délai convenu, tous les risques et frais accessoires (tels que notamment frais de stockage, péremption, obsolescence commerciale ou technique… ) à partir de ce jour sont à sa charge. Au-delà de 60 jours du délai convenu, La Société pourra résoudre immédiatement les commandes restant à exécuter, sans autre formalité, notamment judiciaire, la Société se réservant en outre le droit de conserver l’acompte versé à titre de dommages et intérêts. Toute modification ou supplément à la commande acceptée par les deux parties, est susceptible de donner lieu à un report de la date de livraison initialement prévue. Le Client dégage la Société de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :
– Dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu,
– Dans le cas où la livraison n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client,
– Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client
– En cas de force majeure, cas fortuit ou d’intempéries.
Un forfait de participation aux frais de port, est rajouté pour toute commande d’un montant inférieur à 180 € ou pour le papier peint une commande inférieure à 6 rouleaux. Ce forfait sera de 10 % de la valeur TTC de la commande, avec un minimum de 12,00 € HT.
Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 180 €, les frais de port sont à la charge du Client sur devis. Par exception, la livraison est réalisée Franco de port par la filiale, SOLMUR UDIREV sur les départements 14-22-27-29-35-44- 50-56-61-76 et par la filiale GRASSIN DECORS sur les départements 16-17-36-37-41-45-49-53-72-79-85-86.
Dès lors que le Client demande une livraison par transport express, les frais de port sont à la charge du Client.

4 – TRANSPORT

La Société pourra proposer au Client une prestation payante suivant le tarif de transport en vigueur au moment de la passation de la commande. La prestation est intégrée à la commande et facturée. Les produits voyageront aux risques et périls du Client nonobstant qu’ils soient vendus franco de port et de droit comme indiqué ci-dessus. Il appartient au Client de sauvegarder les droits de la Société vis-à-vis du transporteur. Le Client s’engage à émettre toutes réserves sur les vices apparents ou sur la non- conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés sur le bon de livraison en prenant possession des produits, lesdites réserves devant être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce. Le non-accomplissement de ces dispositions fait perdre au Client tous recours contre le transporteur et rend inopposable à la Société toute contestation ultérieure du Client.

5 – RÉCEPTION

Il appartient au Client de vérifier les produits au moment même de leur livraison. Les produits comportant une date optimale ou limite d’utilisation sont réputées acceptées en l’état et sans réserve du fait de l’acceptation préalable par le Client de cette particularité. En conséquence, en cas de manquants ou d’avaries ou de non-conformité des produits livrés par rapport à la commande, le Client devra faire toutes contestations sur le bon de livraison si le retrait des produits se fait dans nos magasins, ou par écrit dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception. La signature par le Client du bon de livraison sans contestation tiendra lieu de réception.
Dans le cas d’une livraison par la Société avec dépose des produits à l’adresse indiquée par le Client sans émargement sur demande expresse du Client, ce dernier endosse l’entière responsabilité de ce mode de livraison et s’engage à ne pas contester l’existence de celle-ci.

6 – PRIX ET PAIEMENT

Les produits sont facturés au prix de notre Tarif Professionnel Hors Taxes en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils sont exprimés en Euros, hors taxes et hors frais d’accessoires. Les factures sont dématérialisées et envoyées par mail, toute demande d’envoi de celles-ci en format papier fera l’objet d’un forfait de gestion administrative de 2.5 € HT. Lors de la première commande ou en cas d’incident de paiement ou d’absence d’assurance-crédit du Client, les conditions de paiement sont les suivantes :
• Pour les produits disponibles : paiement comptant sauf accords particuliers dans le cadre d’un contrat cadre annuel.
Ils peuvent évoluer selon la situation financière sans préavis.
• La Société se réserve le droit de réclamer un acompte pour toute commande de produit sur mesure ou de livraison
en dépôt vente (50 % d’acompte à la commande, solde à la livraison).
Pour les Clients bénéficiant d’un compte ouvert dans les livres de la Société, les factures sont payables au siège social, à 30 jours date de facture, par prélèvement sur présentation d’une LCR.
Ouverture d’un Compte : Tout Client peut demander l’ouverture d’un compte dans les livres de la Société. Le délai moyen
d’ouverture de compte est effectif sous une semaine sous réserve du respect des conditions suivantes cumulées :
• N’avoir jamais eu d’incident de paiement préalable avec la Société,
• Bénéficier d’une assurance-crédit.
Après enquête, nos assureurs crédit déterminent le montant du découvert autorisé qui fixera l’encours inscrit dans nos livres. Cet encours est révisable à tout moment. Le Client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de la Société, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer aucune compensation. A la livraison du ou des produits, une facture avec TVA et droits et taxes en vigueurs est émise. Pour les Clients déjà en relations commerciales avec la Société et bénéficiant d’un compte ouvert dans les livres de la Société, la facturation pourra être établie de manière périodique, les prix pourront être remisables et les délais de paiement modifiés dans le cadre de la négociation d’un contrat cadre annuel.
Faute de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de règlement, toutes autres sommes restant à échoir deviendront immédiatement et de plein droit exigibles. La Société pourra suspendre l’exécution des commandes restant à exécuter jusqu’au paiement de ce terme ou résoudre immédiatement les commandes restant exécuter, sans autre formalité, notamment judiciaire, la Société se réservant en outre le droit de conserver l’acompte versé à titre de dommages et intérêts. Le Client ne peut en aucun cas, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de la Société, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Tout retard de paiement entraînera conformément aux dispositions de l’article L411-6 du C. Com l’application (i) de pénalités de retard par application aux sommes dues d’un taux correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure et (ii) de l’indemnité forfaitaire minimum pour frais de recouvrement (40 € HT).

7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : la Société se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au Client dès livraison des produits. A défaut de paiement par le Client d’un seul terme de la facture à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse sans paiement de l’intégralité des sommes dues dans les 48 heures après première présentation ; en pareille hypothèse, la Société reprendra les produits entre les mains du Client et les sommes versées par le Client resteront acquises à la Société à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de l’indemnisation de ses autres préjudices et de l’application des pénalités prévues au paragraphe « modalités de paiement ».

8 – GARANTIES – RESPONSABILITÉ

Sauf stipulation contraire lors de la commande, les produits sont garantis pour une durée déterminée par le fabricant à compter de la livraison du ou des produit(s) sur présentation de la facture d’achat, sous réserve du respect de la date de péremption. La garantie s’applique uniquement aux conséquences directes et matérielles des produits, à l’exclusion de toutes autres conséquences, notamment indirectes ou immatérielles. Pour le cas où la responsabilité de la Société serait établie et justifiée, la garantie comprend uniquement soit le remplacement pur et simple du produit soit le remboursement du produit limité au maximum au prix du produit défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Aucun remplacement ne pourra avoir lieu avant la réception du produit mis en cause, les frais de port pour retour étant à la charge du Client.
La garantie ne s’applique pas en cas :
– De différence de nuance de couleur ou d’aspect des produits par rapport aux échantillons, nuanciers, brochures, etc. ou
provenant de bains, de colisage ou de lots différents (sauf précision expresse du Client à la commande),
– D’usure ou vieillissement normal des produits, notamment d’évolution de nuance de teinte avec le temps,
– De non-respect des règles de mise en oeuvre ou d’installation,
– De non-respect des règles telles que précisées dans les DTU et dans le bon de garantie, la fiche technique, la notice d’emploi ou autre document concernant la première mise en service, l’entretien, l’utilisation, la sureté ou la sécurité du produit, y compris le matériel mécanisé fourni ou entretenu sous ou hors garantie constructeur,
– De dégradation ou accident qui proviendrait d’une utilisation anormale ou incorrecte,
– De tolérances dimensionnelles de la norme AFNOR G 35031,
– De miroitement sur les moquettes velours rasé.
– La garantie n’est applicable qu’en France Métropolitaine
– Prescription d’une reconnaissance préalable et contradictoire du support.

9 – ASSURANCE

Au titre de ses activités de vente de matériel de peinture, décoration, papiers peints, sols, carrelage et outillage, la Société est titulaire d’une assurance Responsabilité Professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant la France Métropolitaine.

10 – CONFORMITÉ

La Société ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas, aux échantillons proposés ou installations présentées dans son magasin. Dans les cas où les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication, la Société se réserve la faculté de résilier la commande dans les dix jours ouvrés. Toute somme versée par le Client lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.

11 – FORCE MAJEURE

La Société est libérée de l’obligation de livraison, pour tous cas fortuits ou de force majeure telle que définie par la jurisprudence ; sont considérés notamment comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, l’impossibilité pour la Société d’être approvisionnée et/ou livrée, les phénomènes météorologiques d’ampleur…

12 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations devront être faites avant toute transformation, pose ou retouche des produits en cause et ce dès détection de toute anomalie ou non-conformité. A défaut, la responsabilité de la Société sera entièrement dégagée. En cas de réclamation, le Client devra s’adresser en priorité au Service Clients de la Société, qui s’efforcera de résoudre avec lui le différend l’amiable dans un délai de 21 jours. A défaut, le Client pourra saisir le Médiateur référencé MEDICYS, 73 boulevard de Clichy 75009 Paris, au 01 49 70 15 93 ou sur www.medicys.fr. A défaut, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la Société est seul compétent, même en cas de pluralités de défendeurs et d’appel en garantie. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français. La responsabilité de la Société se trouvera limitée selon les articles 7 et 9 ci-dessus.

13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – INFORMATIONS NOMINATIVES

La Société est tenue de recueillir et de traiter des données à caractère personnel du Client afin de pouvoir exécuter la commande passée et d’en assurer la bonne fin. Elles sont indispensables au traitement des commandes, à l’acheminement des produits et à l’établissement des factures. Il s’agit de données fournies par le Client telles que : prénom et nom, adresse, coordonnées, identités bancaire, juridique, commerciale ou toute autre information de nature à améliorer la qualité du suivi par nos services. La Société limite l’accès aux données caractère personnel du Client exclusivement à ses services internes et pour une partie limitée d’entre- elles à ses sous-traitants transporteurs avec lesquels elle est liée dans le cadre de la fourniture d’une prestation souscrite par le Client. La Société s’engage à ne communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, aucune de ces informations à des tiers. Le Client dégage la Société de ses responsabilités lorsqu’elle se trouve néanmoins en position de communiquer des informations indispensables à la résolution d’un litige par exemple. Toutes personne membre de la Société ayant accès aux données est tenu par une obligation de confidentialité et s’expose à des sanctions si elle ne respecte pas ces obligations. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de nous à l’adresse du siège social figurant en tête de ces conditions ou par courriel à l’adresse du siège social figurant en tête de ces conditions ou par courrier auprès de son service commercial. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

14 – RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DE PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données ne seront exploitées par la Société que dans le seul cadre de l’exécution de la commande, à des fins marketing ou informatique. Le Client pourra contacter le référent à l’adresse électronique rgpd@decoralliance.net et consulter la politique de la Société en la matière sur simple demande écrite adressée au siège de la Société.

Solmur reste ouvert !

Dans le cadre des mesures sanitaires en cours, les horaires de nos agences évoluent. Veuillez vous renseigner auprès des équipes en agences.

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L'équipe Solmur